CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Généralités

 

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre la société SODITEN (« Le Vendeur ») et les acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Le Client ») désirant acquérir des produits sur le site internet Metal5.com.

 

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

 

Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien "conditions". Ainsi,toute commande de produit passée par un Client impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Mode de prise de commande

 

Si le Client souhaite passer commande, il cliquera sur « mon compte », il remplira alors, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et e-mail.

 

Le Client pourra visualiser le détail de sa commande et de son prix total et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur « produits dans votre panier » avant de valider sa commande.

 

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande passée auprès du Vendeur sera confirmée au Client par l'envoi d'une confirmation de commande dans les meilleurs délais et selon les modes suivants : e-mail, téléphone ou courrier en fonction des informations renseignées.

 

Avant paiement, la commande peut être annulée à tout moment soit par l'établissement d'un nouveau bon de commande soit par le non-paiement du montant de la commande.

 

Les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et les photos non contractuelles, les prix sont indicatifs ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique et/ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager le Vendeur.

 

Le Vendeur conseille aux Clients qui commandent directement sur le site internet Metal5.com de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par le Vendeur.

 

Mode de règlement

 

Tous les achats effectués sur le site internet Metal5.com sont payables comptant à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un Client si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

 

Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le Client ne puisse survenir, le Vendeur adresse toujours au Client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et ou autres paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement et ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d'utilisation de moyen de paiement frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l'amiable.

 

Les paiements acceptés sont les suivants :

 

  • France : Carte bancaire via ID-Tronic, E-carte bleue, mandat cash, virement, contre-remboursement (uniquement France métropolitaine et Corse)

  • DOM-TOM : Carte bancaire via ID-Tronic, E-carte bleue, mandat cash, virement

  • Etranger : Carte bancaire via 3D Secure ou Master Secure Code, paypal, virement, mandat international

     

 

Informations sur les produits

 

Le site internet Metal5.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site internet Metal5.com (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engage pas le Vendeur quant au respect de la réalité du produit, et ne peuvent remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente.

 

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le ou les composants du produit.

 

Prix

 

Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ ttc/ FF ttc ).

 

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment (tous nos articles en or subissent les fluctuations du marché financier). Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site web (sauf erreur typographique).

 

Les éventuels frais de livraison et d'assurances sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

 

Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

 

Modalités de livraison

 

Les produits achetés sur le site internet Metal5.com peuvent être livrés en France Métropolitaine (pour les autres destinations veuillez prendre contact avec nos services).

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

 

La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature.

 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client sur son compte Client. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord depaiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.

 

Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

 

Délais de livraison

 

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 8 à 10 jours ouvrables.

 

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.

 

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité.

 

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

 

Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours maximum après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Transfert de propriété- Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client (toute éventuelle remise en état des articles sera à la charge du Client).

 

Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoire, notice..) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet Metal5.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Responsabilité du Vendeur- Garantie

 

Les produits vendus sur le site internet Metal5.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou les pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Non-respect de la législation dans lequel le produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

Informatique et Libertés

 

En application de la loi 78-14 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Metal5.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Metal5.com

 

 

Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet Metal5.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Droit applicable- Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

 

Informations légales concernant le Vendeur

 

Siège social :

SODITEN

ZA LES MARCHAIS

28480 LUIGNY

Tel : 02.37.29.50.50

Email contact@soditen.fr

Activité : distributeur de produits liés à l’automobile

 

 

Informations précontractuelles-Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, et en particulier :

 

  • Les caractéristiques essentielles du produit,

  • Les prix des produits et des frais annexes ;

  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle,

  • Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions importantes.

 

Le fait pour une personne de commander sur le site internet Metal5.com emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.